Loi n° 57-888 du 2 août 1957

Article 5

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Article 5

Le capital minimum que tout établissement financier doit faire figurer à son bilan, en exécution de l'article 10 de la loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier, doit être intégralement libéré.

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Abrogé25 juillet 1984

Créé le 6 août 1957 · Abrogé le 25 juillet 1984

Le capital minimum que tout établissement financier doit faire figurer à son bilan, en exécution de l'article 10 de la loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier, doit être intégralement libéré.

Relations

cite

cite  Loi 1941-06-14 art. 10

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 1984

En vigueur du mardi 6 août 1957 au mardi 24 juillet 1984

Source : Légifrance