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Loi n° 57-908 du 7 août 1957

3 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique
↓→
Décret n°59-806 du 30 juin 1959 RELATIF A LA COMMISSION SPECIALE DES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI 57908 DU 07-08-1957
Décret n°58-713 du 9 août 1958 PORTANT APPLICATION DES ART. 8-VI ET 12-I DE LA LOI DU 07-08-1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS
Sans article spécifique↓→
Décret n°2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics.
Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics.
Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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