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Loi n°60-791 du 2 août 1960

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Décret n°64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture
Décret n°63-431 du 30 avril 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS AGRICOLES PRIVES
Décret n°62-1339 du 15 novembre 1962 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960 RELATIF AUX COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
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