Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Décret n°64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture
Décret n°63-431 du 30 avril 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS AGRICOLES PRIVES
Décret n°62-1339 du 15 novembre 1962 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960 RELATIF AUX COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES