Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Décret du 2 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction à 2"2 voies de la R.N. 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne, conférant le caractère de route express à cette liaison, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Roche-sur-Yon, Venansault, Les Clouzeaux, Landeronde, Sainte-Flaive-des-Loups, La Mothe-Achard, La Chapelle-Achard, Saint-Mathurin, Sainte-Foy et Olonne-sur-Mer
Décret du 3 décembre 1992 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A837,ENTRE L'AUTOROUTE A10 ET L'ECHANGEUR DE LA RN 137 AU VERGEROUX,ET PORTANT MISE EN COMPTABILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE BREUIL-MAGNE,ROCHEFORT,TONNAY-CHARENTE,CABARIOT,LUSSANT,BORDS,SAINT-SAVINIEN AGONNAY,CRAZANNES,PORT-D'ENVAUX ET ECURAT
Décret du 17 novembre 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Aiton-Le Freney de l'autoroute A43 y compris les travaux d'aménagement de la R.N.6 sur deux tronçons constituant les déviations de Saint-Jean-de-Maurienne et de Saint-Michel-de-Maurienne, classés dans la voirie autoroutière (A 43), ainsi que les travaux de rétablissement de la R.N. 6 et d'aménagement de sections des R.D. 77, 219 et V.C. 10 (commune d'Hermillon), classées dans la voirie nationale (R.N. 6), portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols et de documents d'urbanisme concernant diverses communes du département de la Savoie, retirant le caractère de route express à la section de la R.N. 566 comprise entre l'échangeur du Freney et l'entrée du tunnel du Fréjus et classant cette section dans la voirie autoroutière (A 43)