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Loi n°63-628 du 2 juillet 1963

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique
↓→
Décret n° 2008-241 du 7 mars 2008 portant attribution d'un versement exceptionnel aux personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés
Décret n°79-811 du 20 septembre 1979 portant attribution d'une majoration exceptionnelle aux personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ainsi qu'aux personnes bénéficiaires de l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
Décret n°73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles
Sans article spécifique↓→
Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Décret n°63-638 du 3 juillet 1963 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963 PORTANT MAINTIEN DE LA STABILITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (NO 63628 DU 02-07-1963)
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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