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Loi n°63-807 du 6 août 1963

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 28 août 1969 FIXANT LES CONDITIONS MINIMA DE L'ASSURANCE DES PERSONNES PHYSIQUES OU DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE EXPLOITANT UNE ECOLE OU UN ETABLISSEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE OU SPORTIVE
Décret n°69-655 du 14 juin 1969 RELATIF A L'OBLIGATION D'ASSURANCE INSTITUEE PAR LA LOI 63807 DU 6 août 1963 REGLEMENTANT LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF ET LES ECOLES OU ETABLISSEMENTS OU S'EXERCE CETTE PROFESSION
Décret n°66-944 du 14 décembre 1966 DETERMINANT LES PEINES APPLICABLES EN CAS DE PREMIERE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 63807 DU 6 août 1963 REGLEMENTANT LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF ET LES ECOLES OU S'EXERCE CETTE PROFESSION
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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