Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Décret n°70-884 du 30 septembre 1970 FIXANT, POUR LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET LES TAXES ANNEXES ET POUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 661007 DU 28-12-1966, AU 01-07-1970
Arrêté du 27 mai 1968 FIXATION DU MONTANT MINIMUM PREVU A L'ART. 4 DE LA LOI 661007 DU 28-12-1966 POUR L'INSCRIPTION DES SOMMES PRIVILEGIEES DUES AU TRESOR
Décret n°67-1124 du 22 décembre 1967 portant application de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale