En vigueur depuis le 1 juillet 1968
Les inscriptions prises en application des articles 1er à 5 se prescrivent par quatre ans, sauf renouvellement.
Loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966
Les inscriptions prises en application des articles 1er à 5 se prescrivent par quatre ans, sauf renouvellement.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1968
Les inscriptions prises en application des articles 1er à 5 se prescrivent par quatre ans, sauf renouvellement.
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 1968
Source : Légifrance