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Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966

Article 4

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Article 4

Sous réserve des dispositions qui précèdent, la présente loi n'apporte aucune modification au régime applicable aux importations et aux exportations de marchandises, ni à la réglementation en matière d'assurance, de réassurance et de capitalisation.

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Créé le 31 janvier 1967 · Abrogé le 16 février 2022

Sous réserve des dispositions qui précèdent, la présente loi n'apporte aucune modification au régime applicable aux importations et aux exportations de marchandises, ni à la réglementation en matière d'assurance, de réassurance et de capitalisation.

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En vigueur du mardi 31 janvier 1967 au mardi 15 février 2022

Source : Légifrance