Article précédent

Article suivant

Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

I - Les dispositions de la présente loi prendront effet à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 1967.

II - Les infractions aux textes visés à l'article 2, commises avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent régies par ces textes.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 janvier 1967 · Abrogé le 16 février 2022

I - Les dispositions de la présente loi prendront effet à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 1967.

II - Les infractions aux textes visés à l'article 2, commises avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent régies par ces textes.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 janvier 1967 au mardi 15 février 2022

Source : Légifrance