Créé le 29 mars 1967 · Abrogé le 7 mai 2005
Le taux effectif global déterminé comme il est dit ci-dessus doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente loi.
Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
Le taux effectif global déterminé comme il est dit ci-dessus doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente loi.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 mars 1967 · Abrogé le 7 mai 2005
Le taux effectif global déterminé comme il est dit ci-dessus doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente loi.
Abrogé depuis le samedi 7 mai 2005
En vigueur du mercredi 29 mars 1967 au vendredi 6 mai 2005
Source : Légifrance