Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le taux effectif global déterminé comme il est dit ci-dessus doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 mai 2005

Créé le 29 mars 1967 · Abrogé le 7 mai 2005

Le taux effectif global déterminé comme il est dit ci-dessus doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente loi.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 mai 2005

En vigueur du mercredi 29 mars 1967 au vendredi 6 mai 2005

Source : Légifrance