A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°1942-04-04 du 4 avril 1942art. 13 (V)
- Loi n°1942-04-04 du 4 avril 1942art. 13 (V)
Loi n° 66-965 du 26 décembre 1966
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°1942-04-04 du 4 avril 1942art. 13 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°1942-04-04 du 4 avril 1942art. 13 (V)
Source : Légifrance