A modifié les dispositions suivantes :
Code civilart. 1779 (V) : Les trois types de contrats de louage d'ouvrageCode civilart. 2270 (M) : Impossibilité de prescrire contre son propre titreCode civilart. 1792 (M) : Responsabilité du constructeur en cas de dommages
- Code civilart. 1779 (V)
- Code civilart. 2270 (M)
- Code civilart. 1792 (M)