Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967

Article 9

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Article 9

Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles 6,7 et 8 ci-dessus ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.

Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.

Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais octroyés dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. Ces clauses sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les conditions déterminées par le juge.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1967 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai avant la résolution d'un contrat pour non-paiement

Résumé. Un délai d'un mois est accordé avant qu'une clause de résolution de plein droit ne s'applique en cas de non-paiement, et ce délai peut être prolongé par un juge.

Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles 6,7 et 8 ci-dessus ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.

Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.

Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais octroyés dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. Ces clauses sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les conditions déterminées par le juge.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 6 : Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour, passant de l'article 1244 du code civil à l'article 1343-5.

En vigueur du dimanche 9 juillet 1967 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance