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Loi n°68-918 du 24 octobre 1968

Article 3

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Article 3

Nul ne peut pratiquer la chasse maritime s'il n'est titulaire et porteur du permis de chasser valable prévu aux articles 365 et suivants du code rural.

Toutefois, les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins sont dispensés du visa de leur permis de chasser et de sa validation sous réserve d'être en possession d'une autorisation délivrée gratuitement par l'administration des affaires maritimes sur présentation d'une attestation d'assurance établie dans les conditions fixées par le code rural pour le permis de chasser.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 octobre 1968 · Abrogé le 17 avril 1991

Nul ne peut pratiquer la chasse maritime s'il n'est titulaire et porteur du permis de chasser valable prévu aux articles 365 et suivants du code rural.

Toutefois, les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins sont dispensés du visa de leur permis de chasser et de sa validation sous réserve d'être en possession d'une autorisation délivrée gratuitement par l'administration des affaires maritimes sur présentation d'une attestation d'assurance établie dans les conditions fixées par le code rural pour le permis de chasser.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 octobre 1968 au mardi 16 avril 1991

Source : Légifrance