Abrogé par Loi n°91-363 du 15 avril 1991 - art. 2 (V) JORF 17 avril 1991
Créé le 26 octobre 1968 · Abrogé le 17 avril 1991
Nul ne peut pratiquer la chasse maritime s'il n'est titulaire et porteur du permis de chasser valable prévu aux articles 365 et suivants du code rural.
Toutefois, les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins sont dispensés du visa de leur permis de chasser et de sa validation sous réserve d'être en possession d'une autorisation délivrée gratuitement par l'administration des affaires maritimes sur présentation d'une attestation d'assurance établie dans les conditions fixées par le code rural pour le permis de chasser.