Abrogé par Loi n°91-363 du 15 avril 1991 - art. 2 (V) JORF 17 avril 1991
Créé le 26 octobre 1968 · Abrogé le 17 avril 1991
Les articles 371, 372 et 373 du code rural sont applicables en matière de chasse maritime.
Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 2, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs attribués par ces articles sont déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 11.