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Loi n°68-918 du 24 octobre 1968

Article 4

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Article 4

Les articles 371, 372 et 373 du code rural sont applicables en matière de chasse maritime.

Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 2, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs attribués par ces articles sont déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 11.

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Créé le 26 octobre 1968 · Abrogé le 17 avril 1991

Les articles 371, 372 et 373 du code rural sont applicables en matière de chasse maritime.

Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 2, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs attribués par ces articles sont déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 11.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 octobre 1968 au mardi 16 avril 1991

Source : Légifrance