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Loi n°68-918 du 24 octobre 1968

Article 7

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Article 7

Les procès-verbaux dressés pour infraction à la réglementation de la chasse maritime par les officiers, fonctionnaires, agents et gardes mentionnés à l'article 6 font foi jusqu'à preuve contraire.

Les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers non commissionnés sont soumis à l'affirmation dans les conditions prévues à l'alinéa premier de l'article 387 du code rural.

En outre, les dispositions de l'article 388 du code rural seront applicables aux contrevenants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 octobre 1968 · Abrogé le 17 avril 1991

Les procès-verbaux dressés pour infraction à la réglementation de la chasse maritime par les officiers, fonctionnaires, agents et gardes mentionnés à l'article 6 font foi jusqu'à preuve contraire.

Les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers non commissionnés sont soumis à l'affirmation dans les conditions prévues à l'alinéa premier de l'article 387 du code rural.

En outre, les dispositions de l'article 388 du code rural seront applicables aux contrevenants.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 octobre 1968 au mardi 16 avril 1991

Source : Légifrance