Abrogé par Loi n°91-363 du 15 avril 1991 - art. 2 (V) JORF 17 avril 1991
Créé le 26 octobre 1968 · Abrogé le 17 avril 1991
Les procès-verbaux dressés pour infraction à la réglementation de la chasse maritime par les officiers, fonctionnaires, agents et gardes mentionnés à l'article 6 font foi jusqu'à preuve contraire.
Les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers non commissionnés sont soumis à l'affirmation dans les conditions prévues à l'alinéa premier de l'article 387 du code rural.
En outre, les dispositions de l'article 388 du code rural seront applicables aux contrevenants.