Créé le 26 octobre 1968 · Abrogé le 17 avril 1991
Les articles 377, 378 et 379 du code rural sont applicables en matière de chasse maritime.
Lorsque l'infraction aura été commise par une des personnes énumérées à l'article 5 (1° et 2°) de la présente loi, la peine sera portée au maximum.