Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968

Article 9

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Article 9

Sous réserve des dispositions de l'article 9-2, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 22 867 352,59 euros pour un même accident nucléaire.

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Modifié7 janvier 2012

Créé le 31 octobre 1968 · Modifié le 7 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité financière des exploitants nucléaires

Résumé. La loi fixe le montant maximum de responsabilité de l'exploitant en cas d'accident nucléaire à environ 22,9 millions d'euros pour un même accident.

Sous réserve des dispositions de l'article 9-2, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 22 867 352,59 euros pour un même accident nucléaire.

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 7 janvier 2012

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 janvier 2012

En vigueur du dimanche 17 juin 1990 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du jeudi 31 octobre 1968 au samedi 16 juin 1990

Source : Légifrance