Créé le 31 octobre 1968 · Modifié le 7 janvier 2012
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Responsabilité financière des exploitants nucléaires
Sous réserve des dispositions de l'article 9-2, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 22 867 352,59 euros pour un même accident nucléaire.