Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969

Article 12

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Article 12

L'application de la présente loi ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet de porter atteinte aux réserves foncières autochtones.

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En vigueur depuis le 6 janvier 1969

L'application de la présente loi ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet de porter atteinte aux réserves foncières autochtones.

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