Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969

Article 3

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Article 3

Les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leur chef-lieu sont prononcés, après avis du conseil de gouvernement et après consultation des conseils municipaux intéressés, par arrêté du gouverneur en cas d'accord de ces assemblées, par arrêté du ministre chargé des territoires d'outre-mer, après consultation de l'assemblée territoriale, au cas contraire.

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Créé le 6 janvier 1969 · Abrogé le 16 mai 2009

Les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leur chef-lieu sont prononcés, après avis du conseil de gouvernement et après consultation des conseils municipaux intéressés, par arrêté du gouverneur en cas d'accord de ces assemblées, par arrêté du ministre chargé des territoires d'outre-mer, après consultation de l'assemblée territoriale, au cas contraire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 janvier 1969 au vendredi 15 mai 2009

Source : Légifrance