Créé le 6 janvier 1969 · Abrogé le 11 juillet 1977
La fusion de deux ou plusieurs communes est prononcée par décret en Conseil d’Etat, après consultation de l'assemblée territoriale et des conseils municipaux intéressés.
Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969
La fusion de deux ou plusieurs communes est prononcée par décret en Conseil d’Etat, après consultation de l'assemblée territoriale et des conseils municipaux intéressés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 6 janvier 1969 · Abrogé le 11 juillet 1977
La fusion de deux ou plusieurs communes est prononcée par décret en Conseil d’Etat, après consultation de l'assemblée territoriale et des conseils municipaux intéressés.
Abrogé depuis le lundi 11 juillet 1977
En vigueur du lundi 6 janvier 1969 au dimanche 10 juillet 1977
Source : Légifrance