Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969

Article 9-3

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Article 9-3

Un fonds intercommunal pour le développement de l'intérieur et des îles peut recevoir le produit des impôts, droits ou taxes institués à cette fin par la Nouvelle-Calédonie.

Ce fonds est géré par un comité comprenant des représentants de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie et des communes. Le comité répartit annuellement les ressources du fonds entre les communes selon les critères applicables pour la répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes.

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Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 7 août 2009

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Création d'un fonds intercommunal pour le développement en Nouvelle-Calédonie

Résumé. La loi crée un fonds pour aider les communes de Nouvelle-Calédonie, financé par des impôts et géré par un comité.

Un fonds intercommunal pour le développement de l'intérieur et des îles peut recevoir le produit des impôts, droits ou taxes institués à cette fin par la Nouvelle-Calédonie.

Ce fonds est géré par un comité comprenant des représentants de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie et des communes. Le comité répartit annuellement les ressources du fonds entre les communes selon les critères applicables pour la répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au jeudi 6 août 2009

Source : Légifrance