Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972

Article 10

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Article 10

Dans tous les textes où sont actuellement visés les articles 205 à 207 du code civil, il y aura lieu d'entendre ce renvoi comme s'appliquant selon les cas aux articles 205 à 207-1.

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En vigueur depuis le 1 août 1972

Dans tous les textes où sont actuellement visés les articles 205 à 207 du code civil, il y aura lieu d'entendre ce renvoi comme s'appliquant selon les cas aux articles 205 à 207-1.

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En vigueur depuis le mardi 1 août 1972

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