Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972

Article 16

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Article 16

La possession d'état de dix ans requise par le nouvel article 339 du code civil n'éteindra l'action en contestation de la reconnaissance qu'autant qu'elle se sera entièrement accomplie après l'entrée en vigueur de la présente loi.

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En vigueur depuis le 1 août 1972

La possession d'état de dix ans requise par le nouvel article 339 du code civil n'éteindra l'action en contestation de la reconnaissance qu'autant qu'elle se sera entièrement accomplie après l'entrée en vigueur de la présente loi.

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En vigueur depuis le mardi 1 août 1972

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