Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972

Article 20

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Article 20

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment la loi du 25 juillet 1952.

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En vigueur depuis le 1 août 1972

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment la loi du 25 juillet 1952.

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cite  Loi 1952-07-25

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En vigueur depuis le mardi 1 août 1972

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