Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003
Créé le 5 janvier 1972 · Abrogé le 2 août 2003
Ne peuvent obtenir la carte les individus à qui l'exercice de la profession de banquier est interdit.
Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972
Ne peuvent obtenir la carte les individus à qui l'exercice de la profession de banquier est interdit.
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Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003
Créé le 5 janvier 1972 · Abrogé le 2 août 2003
Ne peuvent obtenir la carte les individus à qui l'exercice de la profession de banquier est interdit.
Abrogé depuis le samedi 2 août 2003
Abrogé parLoi n°2003-706 du 1 août 2003art. 50 (V) JORF 2 août 2003
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003
En vigueur du mercredi 5 janvier 1972 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance