Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972

Article 8

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Article 8

Ne peuvent obtenir la carte les individus à qui l'exercice de la profession de banquier est interdit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003

En vigueur du mercredi 5 janvier 1972 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance