Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972

Article 35

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Article 35

Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions de la présente loi.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 5 janvier 1972 · Abrogé le 1 janvier 2001

Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions de la présente loi.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mercredi 5 janvier 1972 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance