Abrogé1 janvier 2001
Créé le 5 janvier 1972 · Abrogé le 1 janvier 2001
Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions de la présente loi.
Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972
Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions de la présente loi.
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Créé le 5 janvier 1972 · Abrogé le 1 janvier 2001
Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions de la présente loi.
Cité par
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mercredi 5 janvier 1972 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance