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Loi n°72-8 du 3 janvier 1972

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Décret n°72-532 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE INSEREES DANS LE CADRE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES.
Décret n°72-530 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET A L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER, MODIFIEES ET COMPLETEES PAR LA LOI 72-8 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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