Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972

Article 11

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Article 11

Tout intéressé peut faire opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 10 janvier 1973 · Dernière version le 9 janvier 1993

Tout intéressé peut faire opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 janvier 1993

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance