En vigueur depuis le 10 janvier 1973 · Dernière version le 9 janvier 1993
Tout intéressé peut faire opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972
Tout intéressé peut faire opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 janvier 1973 · Dernière version le 9 janvier 1993
Tout intéressé peut faire opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le samedi 9 janvier 1993
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au vendredi 8 janvier 1993
Source : Légifrance