Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972

Article 13

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Article 13

La loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 est abrogée, à l'exception des dispositions de son article 11.

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En vigueur depuis le 10 janvier 1973

La loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 est abrogée, à l'exception des dispositions de son article 11.

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