Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972

Article 5

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Article 5

Lorsqu'une demande de francisation de nom est faite par ou pour une personne qui ne possède pas de prénom, elle doit être assortie d'une demande d'attribution d'un prénom français.

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En vigueur depuis le 10 janvier 1973

Lorsqu'une demande de francisation de nom est faite par ou pour une personne qui ne possède pas de prénom, elle doit être assortie d'une demande d'attribution d'un prénom français.

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En vigueur depuis le mercredi 10 janvier 1973

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