Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972

Article 12

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Article 12

Article abrogé.

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Abrogé22 juin 2000

Créé le 1 juillet 1973 · Abrogé le 22 juin 2000

Article abrogé.

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Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du dimanche 1 juillet 1973 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance