Abrogé22 juin 2000
Créé le 1 juillet 1973 · Abrogé le 22 juin 2000
Article abrogé.
Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972
Article abrogé.
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Créé le 1 juillet 1973 · Abrogé le 22 juin 2000
Article abrogé.
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du dimanche 1 juillet 1973 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance