Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
Créé le 1 juillet 1973 · Abrogé le 19 mai 2011
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Consultation avant application de la loi sur les accidents du travail agricoles
Les textes réglementaires à intervenir pour l'application de la présente loi, à l'exclusion de ceux prévus à l'article 3, sont pris après consultation de la section compétente du conseil supérieur des prestations sociales agricoles.