Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Les textes réglementaires à intervenir pour l'application de la présente loi, à l'exclusion de ceux prévus à l'article 3, sont pris après consultation de la section compétente du conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1973 · Abrogé le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation avant application de la loi sur les accidents du travail agricoles

Résumé. Les règles pour appliquer cette loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles dans l'agriculture seront décidées après avis d'un conseil spécialisé.

Les textes réglementaires à intervenir pour l'application de la présente loi, à l'exclusion de ceux prévus à l'article 3, sont pris après consultation de la section compétente du conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1973 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance