Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural ancien
art. 1001 (M)
- Code rural ancien
art. 1024 (M)
- Code rural ancien
art. 1031 (M)
- Code rural ancien
art. 1045 (Ab)
- Code rural ancien
art. 1060 (M)
- Code rural ancien
art. 1226 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance