Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Sct. Section 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la nationalité françaiseSct. Section 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en FranceCode de la nationalité françaiseArt. 44 → Version 4 : Modification des conditions d'acquisition automatique de la nationalitéCode de la nationalité françaiseArt. 45 → Version 2
-Code de la nationalité française
Sct. Section 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47

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