Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973

Article 7-1

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Article 7-1

Les dispositions de la présente loi sont applicables toutes les fois qu'un époux divorcé ou séparé de corps est créancier d'une prestation en forme de rente visée à l'article 276 du Code civil.

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Créé le 12 juillet 1975 · Abrogé le 1 juin 2012

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Application de la loi aux rentes post-divorce

Résumé. La loi s'applique quand un ex-époux doit payer une rente après un divorce ou une séparation.

Les dispositions de la présente loi sont applicables toutes les fois qu'un époux divorcé ou séparé de corps est créancier d'une prestation en forme de rente visée à l'article 276 du Code civil.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 juillet 1975 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance