Loi n°73-6 du 3 janvier 1973

Article 3

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Article 3

Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 1973 · Abrogé le 31 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection juridique du Médiateur de la République

Résumé. Le Médiateur de la République est protégé contre toute poursuite judiciaire pour ses actions officielles.

Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 janvier 1989 au mercredi 30 mars 2011

En résumé. Le texte précise désormais que le Médiateur est celui de la République et étend sa protection contre les poursuites à toutes les opinions émises et actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

En vigueur du jeudi 4 janvier 1973 au vendredi 13 janvier 1989

Source : Légifrance