Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974

Article 10

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Article 10

LE GOUVERNEMENT REUNIRA, AVANT LE 1ER AVRIL 1975, UNE TABLE RONDE COMPRENANT DES REPRESENTANTS DE LA PRESSE ET DES MINISTERES INTERESSES, AINSI QUE LES RAPPORTEURS DES CREDITS DE L'INFORMATION DES DEUX ASSEMBLEES, AFIN D'ETUDIER LES AMELIORATIONS A APPORTER AU REGIME FISCAL DE LA PRESSE.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 décembre 1974 · Périmé le 1 septembre 2007

LE GOUVERNEMENT REUNIRA, AVANT LE 1ER AVRIL 1975, UNE TABLE RONDE COMPRENANT DES REPRESENTANTS DE LA PRESSE ET DES MINISTERES INTERESSES, AINSI QUE LES RAPPORTEURS DES CREDITS DE L'INFORMATION DES DEUX ASSEMBLEES, AFIN D'ETUDIER LES AMELIORATIONS A APPORTER AU REGIME FISCAL DE LA PRESSE.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 31 décembre 1974 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance