Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974

Article 12

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Article 12

A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, LE TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE AUX LOCATIONS D'EMPLACEMENTS SUR LES TERRAINS DE CAMPING CLASSES. TOUTEFOIS, LE BENEFICE DE LA MESURE EST SUBORDONNE A LA DELIVRANCE A TOUT CLIENT D'UNE NOTE D'UN MODELE AGREE PAR L'ADMINISTRATION INDIQUANT LES DATES DE SEJOUR ET LE MONTANT DE LA SOMME DUE.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 décembre 1974 · Périmé le 1 septembre 2007

A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, LE TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE AUX LOCATIONS D'EMPLACEMENTS SUR LES TERRAINS DE CAMPING CLASSES. TOUTEFOIS, LE BENEFICE DE LA MESURE EST SUBORDONNE A LA DELIVRANCE A TOUT CLIENT D'UNE NOTE D'UN MODELE AGREE PAR L'ADMINISTRATION INDIQUANT LES DATES DE SEJOUR ET LE MONTANT DE LA SOMME DUE.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 31 décembre 1974 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance