Périmé1 septembre 2007
Créé le 31 décembre 1974 · Périmé le 1 septembre 2007
LES DISPOSITIONS DU II DE L'ARTICLE 268 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976.
Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974
LES DISPOSITIONS DU II DE L'ARTICLE 268 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 décembre 1974 · Périmé le 1 septembre 2007
LES DISPOSITIONS DU II DE L'ARTICLE 268 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976.
cite
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mardi 31 décembre 1974 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance
CGI 268 ter II