Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974

Article 19

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Article 19

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI, SONT CONFIRMEES POUR L' ANNEE 1975 LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI ONT POUR EFFET DE DETERMINER LES CHARGES PUBLIQUES EN DEHORS DES DOMAINES PREVUS PAR LE CINQUIEME ALINEA DE L' ARTICLE 2 DE L' ORDONNANCE N- 59-2 DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES .

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 décembre 1974 · Périmé le 1 septembre 2007

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI, SONT CONFIRMEES POUR L' ANNEE 1975 LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI ONT POUR EFFET DE DETERMINER LES CHARGES PUBLIQUES EN DEHORS DES DOMAINES PREVUS PAR LE CINQUIEME ALINEA DE L' ARTICLE 2 DE L' ORDONNANCE N- 59-2 DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES .

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 31 décembre 1974 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance