Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974

Article 2

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Article 2

I. LE BAREME DE L' IMPOT SUR LE REVENU EST FIXE COMME SUIT :

FRACTION DU REVENU IMPOSABLE (DEUX PARTS) - TAUX EN POURCENTAGE

N' EXCEDANT PAS 11 100 F : 0 %

11 100 F A 11 650 F : 5 %

11 650 F A 14 000 F : 10 %

14 000 F A 22 200 F : 15 %

22 200 F A 30 100 F : 20 %

30 100 F A 38 000 F : 25 %

38 000 F A 45 900 F : 30 %

45 900 F A 52 950 F : 35 %

52 950 F A 91 650 F : 40 %

91 650 F A 129 800 F : 45 %

129 800 F A 168 000 F : 50 %

168 000 F A 206 300 F : 55 %

AU-DELA DE 206 300 F : 60 %

II. LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT PRINCIPALEMENT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS SONT EXONEREES DE L' IMPOT SUR LE REVENU LORSQUE LEUR REVENU, NET DE FRAIS PROFESSIONNELS, N' EXCEDE PAS 11 400 F, OU 12 500 F SI ELLES SONT AGEES DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS .

POUR LES AUTRES PERSONNES PHYSIQUES, LA LIMITE D' EXONERATION EST FIXEE A 10 000 F .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 décembre 1974 · Périmé le 1 septembre 2007

I. LE BAREME DE L' IMPOT SUR LE REVENU EST FIXE COMME SUIT :

FRACTION DU REVENU IMPOSABLE (DEUX PARTS) - TAUX EN POURCENTAGE

N' EXCEDANT PAS 11 100 F : 0 %

11 100 F A 11 650 F : 5 %

11 650 F A 14 000 F : 10 %

14 000 F A 22 200 F : 15 %

22 200 F A 30 100 F : 20 %

30 100 F A 38 000 F : 25 %

38 000 F A 45 900 F : 30 %

45 900 F A 52 950 F : 35 %

52 950 F A 91 650 F : 40 %

91 650 F A 129 800 F : 45 %

129 800 F A 168 000 F : 50 %

168 000 F A 206 300 F : 55 %

AU-DELA DE 206 300 F : 60 %

II. LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT PRINCIPALEMENT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS SONT EXONEREES DE L' IMPOT SUR LE REVENU LORSQUE LEUR REVENU, NET DE FRAIS PROFESSIONNELS, N' EXCEDE PAS 11 400 F, OU 12 500 F SI ELLES SONT AGEES DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS .

POUR LES AUTRES PERSONNES PHYSIQUES, LA LIMITE D' EXONERATION EST FIXEE A 10 000 F .

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 31 décembre 1974 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance