Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974

Article 5

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Article 5

I. LE TARIF DU DROIT DE TIMBRE APPLICABLE AUX PASSEPORTS EST PORTE A 100 F.

II. LES TAUX DE LA TAXE PREVUE A L' ARTICLE 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PORTES A 1 600 F ET 2 300 F A COMPTER DE LA PERIODE D' IMPOSITION S' OUVRANT LE 1ER OCTOBRE 1974 .

CETTE TAXE EST DUE A RAISON DE TOUTES LES VOITURES PARTICULIERES POSSEDEES OU UTILISEES PAR LES SOCIETES .

LA TAXE N' EST TOUTEFOIS PAS APPLICABLE AUX VEHICULES DESTINES EXCLUSIVEMENT SOIT A LA VENTE, SOIT A LA LOCATION DE COURTE DUREE OU A L' EXECUTION D' UN SERVICE DE TRANSPORT A LA DISPOSITION DU PUBLIC LORSQUE CES OPERATIONS CORRESPONDENT A L' ACTIVITE NORMALE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE .

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 décembre 1974 · Périmé le 1 septembre 2007

I. LE TARIF DU DROIT DE TIMBRE APPLICABLE AUX PASSEPORTS EST PORTE A 100 F.

II. LES TAUX DE LA TAXE PREVUE A L' ARTICLE 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PORTES A 1 600 F ET 2 300 F A COMPTER DE LA PERIODE D' IMPOSITION S' OUVRANT LE 1ER OCTOBRE 1974 .

CETTE TAXE EST DUE A RAISON DE TOUTES LES VOITURES PARTICULIERES POSSEDEES OU UTILISEES PAR LES SOCIETES .

LA TAXE N' EST TOUTEFOIS PAS APPLICABLE AUX VEHICULES DESTINES EXCLUSIVEMENT SOIT A LA VENTE, SOIT A LA LOCATION DE COURTE DUREE OU A L' EXECUTION D' UN SERVICE DE TRANSPORT A LA DISPOSITION DU PUBLIC LORSQUE CES OPERATIONS CORRESPONDENT A L' ACTIVITE NORMALE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE .

Relations

cite

cite  CGI 1010

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 31 décembre 1974 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance