Créé le 31 décembre 1974 · Périmé le 1 septembre 2007
I. Paragraphe modificateur
II. LES AUTRES TAUX ET SEUILS PREVUS A L'ARTICLE 74 DE LA LOI SUSVISEE DU 26 DECEMBRE 1949 MODIFIEE DEMEURENT SANS CHANGEMENT.
Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974
I. Paragraphe modificateur
II. LES AUTRES TAUX ET SEUILS PREVUS A L'ARTICLE 74 DE LA LOI SUSVISEE DU 26 DECEMBRE 1949 MODIFIEE DEMEURENT SANS CHANGEMENT.
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Créé le 31 décembre 1974 · Périmé le 1 septembre 2007
I. Paragraphe modificateur
II. LES AUTRES TAUX ET SEUILS PREVUS A L'ARTICLE 74 DE LA LOI SUSVISEE DU 26 DECEMBRE 1949 MODIFIEE DEMEURENT SANS CHANGEMENT.
cite
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mardi 31 décembre 1974 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance
Loi 49-1454 1949-12-26 ART. 74