Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974

Article 56

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Article 56

I. Paragraphe modificateur

II. LES SOMMES A PERCEVOIR PAR L' ETAT POUR NON-VALEURS, FRAIS DE PERCEPTION ET FRAIS D' ASSIETTE ET DE CONFECTION DES ROLES SONT CALCULEES SUR LE PRODUIT DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS ET AJOUTEES A CE PRODUIT .

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 décembre 1974 · Périmé le 1 septembre 2007

I. Paragraphe modificateur

II. LES SOMMES A PERCEVOIR PAR L' ETAT POUR NON-VALEURS, FRAIS DE PERCEPTION ET FRAIS D' ASSIETTE ET DE CONFECTION DES ROLES SONT CALCULEES SUR LE PRODUIT DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS ET AJOUTEES A CE PRODUIT .

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 31 décembre 1974 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance