Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974

Article 6

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Article 6

LA DEDUCTION DONT LES PERSONNES AGEES DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS OU INVALIDES BENEFICIENT POUR LA DETERMINATION DE LEUR REVENU EST PORTEE :

DE 2 000 F A 2 300 F POUR CELLES DONT LE REVENU NET GLOBAL N' EXCEDE PAS 14 000 F ;

DE 1 000 F A 1 150 F POUR CELLES DONT LE REVENU NET GLOBAL EST COMPRIS ENTRE 14 000 ET 23 000 F .

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 décembre 1974 · Périmé le 1 septembre 2007

LA DEDUCTION DONT LES PERSONNES AGEES DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS OU INVALIDES BENEFICIENT POUR LA DETERMINATION DE LEUR REVENU EST PORTEE :

  • DE 2 000 F A 2 300 F POUR CELLES DONT LE REVENU NET GLOBAL N' EXCEDE PAS 14 000 F ;
  • DE 1 000 F A 1 150 F POUR CELLES DONT LE REVENU NET GLOBAL EST COMPRIS ENTRE 14 000 ET 23 000 F .

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 31 décembre 1974 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance