Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974

Article 61

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Article 61

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. LES DISPOSITIONS PRECEDENTES S'APPLIQUENT AUX INVESTISSEMENTS QUI DOIVENT ETRE REALISES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 A RAISON DES SALAIRES PAYES AU COURS DE L'ANNEE 1974.

IV. Paragraphe modificateur.

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Abrogé3 juin 1983

Créé le 31 décembre 1974 · Abrogé le 3 juin 1983

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. LES DISPOSITIONS PRECEDENTES S'APPLIQUENT AUX INVESTISSEMENTS QUI DOIVENT ETRE REALISES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 A RAISON DES SALAIRES PAYES AU COURS DE L'ANNEE 1974.

IV. Paragraphe modificateur.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 juin 1983

En vigueur du mardi 31 décembre 1974 au jeudi 2 juin 1983

Source : Légifrance