Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974

Article 63

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Article 63

La revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont ou seront titulaires les nationaux des Etats appartenant à la Communauté sera effectuée dans des conditions et suivant des taux fixés par décret.

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Abrogé1 janvier 1975

Créé le 31 décembre 1974 · Abrogé le 1 janvier 1975

La revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont ou seront titulaires les nationaux des Etats appartenant à la Communauté sera effectuée dans des conditions et suivant des taux fixés par décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1975

En vigueur du mardi 31 décembre 1974 au mardi 31 décembre 1974

Source : Légifrance